CGV Bilan De Compétences

Prestation concernée : bilan de compétences

S2B-rh – SARL au capital de 3 000 €
Siège social / courrier postal: 89 Boulevard de la Marne 59420 MOUVAUX
Bureau :  89 Boulevard de la Marne 59420 Mouvaux

RCS Lille Métropole 538 712 803 – SIRET : 538 712 803 00047– Code NAF : 7830z

S2B-rh dispose du numéro d’agrément 32 59 09095 59 en tant qu’organisme de formation et est certifié QUALIOPI.

1. PRÉSENTATION

S2B-RH est un cabinet conseil en ressources humaines qui propose des prestations de recrutement et de bilans de compétences. Les présentes conditions générales de vente concernent le bilan de compétences.

2. DEFINITION DU BILAN DE COMPETENCES

Parcours d’accompagnement qui permet à un salarié (CDD, CDI, demandeur d’emploi ou autres) de faire un point sur son parcours professionnel, d’analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations. Avec l’aide d’un consultant spécialisé, il définit ou précise un projet professionnel cohérent et le plan d’actions adapté. Un suivi post-bilan sera proposé 6 mois après la fin du bilan.

3. CONDITIONS DE RÉALISATION DU BILAN DE COMPÉTENCES

Le bénéficiaire atteste du caractère volontaire de sa démarche. Il s’engage à fournir toute information utile à une mise en œuvre efficace du bilan de compétences. Le bilan de compétences donne lieu à la rédaction d’un document de synthèse en vue de définir ou de confirmer un projet professionnel, le cas échéant, un projet de formation. Le prestataire est tenu d’informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation du bilan de compétences. Il s’engage à lui proposer une prestation conforme aux dispositions des articles R6322-32 à 39 et R6322-56 à 61 du Code du travail.

4. TRANSMISSION DU DOCUMENT DE SYNTHÈSE

Le document de synthèse ne pourra être communiqué à un tiers (y compris l’employeur) sans le consentement écrit du bénéficiaire. La personne ayant connaissance des données s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui auront été portées à sa connaissance.

5. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

6. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Cas du Plan de Formation et CPF :
A l’issue de l’entretien préliminaire, rendez-vous gratuit et sans engagement, le bénéficiaire recevra de la part de S2B-rh un devis et un programme détaillé avec un calendrier prévisionnel. Le bénéficiaire confirme l’aspect volontaire de sa démarche. Charge ensuite au bénéficiaire de faire la demande d’acceptation auprès de son employeur par lettre recommandée avec AR. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord (art. R.931-28). Il s’engage à retourner à S2B-RH un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l’entreprise. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la prestation. S2B-RH fait parvenir au bénéficiaire en 3 exemplaires une Convention tripartite de prise en charge du financement de sa formation dans le cadre du CPF (art. L 933 – 6). Le bénéficiaire et son employeur signent les trois exemplaires de la convention tripartite. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la prestation. Dans le cas d’un demandeur d’emploi, Pôle Emploi se substitut à son employeur. La demande est formulée au référent Pôle Emploi.

7. PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Nos prix sont indiqués Hors Taxe.
Lorsque le bénéficiaire ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et le consultant et après relances téléphoniques ou par email, le montant payé reste dû en totalité à S2B-RH. L’acceptation de S2B-RH est conditionnée par le règlement intégral de la facture. Les factures sont payables à l’ordre de S2B- RH à réception de facture.

8. REGLEMENT PAR UN OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient : de faire une demande de prise en charge avant le début du bilan et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, de l’indiquer explicitement sur la convention de formation ou de prise en charge, de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si S2B-RH n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la prestation, le Client sera facturé de l’intégralité de son coût. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la prestation et sera facturé du montant correspondant.

9. PENALITES DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à deux fois le taux d’intérêt légal majoré de 7 points augmentés des frais de relance, frais postaux pour un minimum de 150 €. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

10. ABSENCE DU BENEFICIAIRE

Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du salarié aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation. Le coût de la prestation reste due en totalité à S2B-RH. Dans le cas ou le financeur refuserait de régler la totalité de la prestation car consécutive à l’absence du bénéficiaire aux séances programmées, le bénéficiaire sera responsable du paiement de la différence non prise en charge.

11. CONFIDENTIALITE

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire à S2B-rh en application et dans l’exécution des prestations sont confidentielles.

12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que : 
 des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par S2B-rh aux fins de réalisation et de suivi de la prestation,

conformément à la loi n° 78-1 T 7 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à S2B-rh. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. S2B-rh conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Toute autre information sera détruite conformément aux obligations liées au bilan de compétences.

13. LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre S2B-rh et ses Clients relèvent de la Loi française.

14. ATTRIBUTION DE COMPETENCES

En cas de litige, à défaut d’accord entre les parties, le litige sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Lille dont la compétence est reconnue expressément. Il se devra d’appliquer la loi française.

15. MEDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
– soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).